Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 15
Le mardi 19 novembre 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Black, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, *Beyak, Bellemare, Black, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, *Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, Demers, *Downe, Doyle, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Sibbeston, Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wells
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/41-207.
° ° °
L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Une version anglaise révisée de l'Annexe 1 à l'égard du crédit 25b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014, ainsi que la version française originale déposée au Sénat le 7 novembre 2013. —Document parlementaire no 2/41-195.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Segal dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/41-208S) :
Le mardi 19 novembre 2013
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de déposer son
RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 12-26 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante et unième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
2012-2013 Dépenses des témoins 2 374 $ SOUS-TOTAL 2 374 $ 2013-2014 Dépenses des témoins 80 $ SOUS-TOTAL 80 $ TOTAL 2 454 $
Durant la session, le comité a tenu 11 réunions (18 heures et 8 minutes), entendu 31 témoins et soumis 3 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 2 projets de loi (S-7, S-9) et a reçu au total 2 ordres de renvoi.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/41-209S) :
Le mardi 19 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante et unième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
2011-2012 Dépenses des témoins 9 382 $ SOUS-TOTAL 9 382 $ 2012-2013 Dépenses des témoins 1 420 $ SOUS-TOTAL 1 420 $ 2013-2014 Dépenses des témoins 6 135 $ SOUS-TOTAL 6 135 $ TOTAL 16 937 $
2. Relatif à son étude spéciale visant à surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne autorisée par le Sénat le mercredi 22 juin 2011 :
2011-2012 Activité 1 : Sierra Leone, Ghana, Libéria 7 799 $ Dépenses des témoins 3 349 SOUS-TOTAL 11 148 $ 2012-2013 Dépenses des témoins 984 $ SOUS-TOTAL 984 $ 2013-2014 Dépenses des témoins 2 115 $ SOUS-TOTAL 2 115 $ TOTAL 14 247 $
3. Relatif à son étude spéciale sur la cyberintimidation au Canada autorisée par le Sénat le mercredi 30 novembre 2011 :
2011-2012 Dépenses des témoins 1,099 $ SOUS-TOTAL 1,099 $ 2012-2013 Dépenses générales 24 430 $ Dépenses des témoins 21 840 SOUS-TOTAL 46 270 $ 2013-2014 Dépenses générales 1 455 $ SOUS-TOTAL 1 455 $ TOTAL 48 824 $
4. Relatif à son étude spéciale sur des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale autorisée par le Sénat le mercredi 26 octobre 2011 :
2013-2014 Dépenses des témoins 904 $ SOUS-TOTAL 904 $ TOTAL 904 $
5. Relatif à son étude spéciale sur des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves autorisée par le Sénat le jeudi 15 mars 2012 :
2012-2013 Activité 1 : Winnipeg, Saskatoon, Vancouver 75 421 $ Dépenses des témoins 5 909 SOUS-TOTAL 81 330 $ 2013-2014 Activité 1 de 2012-2013, Winnipeg, Saskatoon, Vancouver (crédit aérien non utilisé) 2 531 $ SOUS-TOTAL 2 531 $ TOTAL 78 799 $
Outre les dépenses encourues dans le cadre de ses études ci-haut mentionnées, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 322 $.
Durant la session, le comité a tenu 40 réunions (95 heures, 55 m), entendu 269 témoins et soumis 14 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 3 projets de loi (S-2, C-279 et C-304) et a reçu au total 11 ordres de renvoi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
° ° °
L'honorable sénateur Patterson dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/41-210S) :
Le mardi 19 novembre 2013
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la première session de la quarante et unième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
2011-2012 Dépenses des témoins 2 993 $ SOUS-TOTAL 2 993 $ 2012-2013 Dépenses des témoins 12 572 $ SOUS-TOTAL 12 572 $ 2013-2014 Dépenses des témoins 2 505 $ SOUS-TOTAL 2 505 $ TOTAL 18 070 $
2. Relatif à son étude spéciale sur les diverses responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones du Canada autorisée par le Sénat le jeudi 16 juin 2011 :
2011-2012 Dépenses des témoins 16 710 $ SOUS-TOTAL 16 710 $ TOTAL 16 710 $
3. Relatif à son étude spéciale sur la reconnaissance juridique et politique de l'identité des Métis au Canada autorisée par le Sénat le mercredi 28 mars 2012 :
2012-2013 Dépenses générales 0 $ Activité 1 : Canada ouest 127 934 Activité 2 : Saskatchewan 24 205 Dépenses des témoins 18 881 SOUS-TOTAL 171 020 $ TOTAL 171 020 $
Outre les dépenses encourues dans le cadre de ses études ci-haut mentionnées, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 210 $.
Durant la session, le comité a tenu 89 réunions (142,7 heures), entendu 265 témoins et soumis 13 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 5 projets de loi (S-6, S-8, C-22, C-27 et C-62) et a reçu au total 10 ordres de renvoi.
Respectueusement soumis,
Le président
DENNIS GLEN PATERSON
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
L'honorable sénateur Manning propose, appuyé par l'honorable sénateur Neufeld, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser, au nom de l'honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que, pour le reste de la présente session,
a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;
b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;
c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire pour recevoir et publier des témoignages, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que la motion soit modifiée par substitution du paragraphe préliminaire par les mots « Que, pour le reste de l'année civile 2013, ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,
Que, pour le reste de l'année civile 2013,
a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) du Règlement;
b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;
c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire pour recevoir et publier des témoignages, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.
La motion, telle que modifiée, est adoptée avec dissidence.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat du comité et quorum), présenté au Sénat le 7 novembre 2013.
L'honorable sénatrice Charette-Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2014.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :
a) Les droits liés à la résidence;
b) L'accès aux droits;
c) La participation aux décisions concernant leurs communautés;
d) La transférabilité des droits;
e) Les recours existants;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2013.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;
Que, nonobstant l'article 12-16 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Runciman,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques;
b) la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation;
c) l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
d) la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2015 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg),
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Neufeld,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Neufeld,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :
a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;
b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Neufeld,
Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants, déposé au Sénat le 21 mars 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 2 mai 2013, le ministre des Anciens combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Neufeld,
Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Des questions de conduite : la Gendarmerie royale du Canada doit transformer sa culture, déposé au Sénat le 18 juin 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le même jour, le Ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire no 2/41-202.
Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/41-203.
Rapport de vérification du Bureau du Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 21(2).—Document parlementaire no 2/41-204.
Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 44.—Document parlementaire no 2/41-205.
Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2012, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20.—Document parlementaire no 2/41-206.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 51, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Wallace a remplacé l'honorable sénateur White (le 14 novembre 2013).
L'honorable sénatrice Champagne, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Unger (le 14 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénatrice Buth a remplacé l'honorable sénatrice Raine (le 14 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Ngo a remplacé l'honorable sénateur Oliver (le 14 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Sibbeston a remplacé l'honorable sénateur Watt (le 18 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénatrice Martin a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 19 novembre 2013).
L'honorable sénateur Enverga a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 14 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Unger a remplacé l'honorable sénatrice Marshall (le 14 novembre 2013).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénatrice Seth a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 14 novembre 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 14 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur White (le 7 novembre 2013).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable sénatrice Eaton a remplacé l'honorable sénatrice Champagne, C.P. (le 7 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénatrice Seth (le 19 novembre 2013).
L'honorable sénateur Demers a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 19 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Dagenais a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 8 novembre 2013).
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 7 novembre 2013).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénatrice Bellemare a remplacé l'honorable sénatrice Verner, C.P. (le 18 novembre 2013).
L'honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l'honorable sénateur White (le 7 novembre 2013).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur White a remplacé l'honorable sénateur Wallace (le 14 novembre 2013).
L'honorable sénatrice Unger a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 14 novembre 2013).
L'honorable sénateur McIntyre a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 14 novembre 2013).